Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Dans le cas où le paiement d’un titre ne peut s’effectuer, ou lorsque la somme payable n’a pas été reçue et portée au compte du gouvernement, ou, lorsque le paiement n’a pas été fait dans le délai requis, Épargne Placements Québec peut annuler l’achat du titre.
Lorsque le paiement d’un titre doit être fait au moyen de prélèvements périodiques et que ceux-ci ne peuvent plus être effectués de façon répétée, Épargne Placements Québec peut alors mettre fin aux prélèvements, et, le cas échéant, annuler la demande d’achat du titre et rembourser les sommes reçues, ou, limiter cet achat aux seuls paiements alors faits.
D. 1129-2008, a. 47.
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